Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente du site : Shrimp-Delice.fr

Dernière date de mise à jour : 16.08.2021

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, sont conclues entre :

D’une part,

La micro-entreprise Shrimp-Delice.fr, dont le siège social est situé à 40 rue René Binet 89100 Sens,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro (de SIRET) 901 957 712 00010, détentrice du site e-commerce Shrimp-Delice.fr, dénommé ci-après le « Site », et représentée par Mr Slini Nordine.

Téléphone : 06.52.37.42.42

Adresse e-mail de contact : Contact[at]shrimp-delice.fr

Dénommée, ci-après le « Vendeur »,

Et d’autre part,

Toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique ou être titulaire d’une autorité parentale (tuteur ou curateur) lui permettant de procéder à un achat en ligne de produits sur le Site.

Dénommée, ci-après le « Client ».

Ensemble dénommées les « Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, de manière exhaustive, les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits du Vendeur au Client, via le Site.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement et avant toute passation de commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation définitive de la commande par le Client.

La dernière date de mise à jour des Conditions Générales de Vente est indiquée en haut de cette page.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur sur le Site, précisent notamment les conditions de commande, de livraison, de paiement, des éventuels retours des produits, ainsi que du droit de rétractation du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les photos ou illustrations des produits disponibles à la vente et affichés sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits visibles sur le Site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock. Toute réclamation du Client visant la commande d’un produit non-disponible sera considérée comme non fondée.

Le client est informé de la disponibilité des produits vendus sur toutes les fiches articles.

Toutefois, des erreurs sont possibles du fait de la mise à jour des stocks.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité sur l’un des produits après passation de la commande par le Client, le Vendeur expédiera tous les autres produits disponibles de la commande.

De plus, via un courrier électronique, le Client en sera informé par le Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Vendeur s’engage, dans les 30 jours de la date de la validation de la commande à livrer, en franco de port, le produit commandé par le Client.

En cas d’indisponibilité définitive du produit ou si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition, le Vendeur s’engage à rembourser le Client par chèque ou par virement bancaire dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande, conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Langue

La langue proposée au Client sur le Site pour la prise et la validation de la commande est la langue française.

Étapes de la prise de commande

Le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes pour valider définitivement sa commande :

1. Choix des articles.
2. Ajout au panier.
3. Validation du contenu du panier.
4. Identification du Client avec ses identifiants ou à défaut inscription obligatoire avec un formulaire de création de compte (avec identification et mot de passe).
5. Choix des modalités de livraison (prix et transporteur).
6. Choix du lieu de livraison. Le Client est informé du coût de l’expédition.
7. Vérification de la commande et correction, le cas échéant, d’éventuelles erreurs.
8. Acceptation des Conditions Générales de Vente.
9. Validation de la commande.
10. Paiement en ligne.
11. Validation du paiement.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à transmettre au Vendeur afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur doit indiquer une date de livraison dans le contrat de vente. À défaut d’information concernant le délai de livraison, le Vendeur devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur enverra, automatiquement par courrier électronique, au Client une confirmation de commande (produits, prix, disponibilité, quantité, …), qui matérialisera le contrat de vente entre les Parties.

Toute commande validée et payée par le Client sur le Site vaut acceptation irrévocable et sans réserve des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie (notamment nom et adresse de livraison) et des conséquences qui en découlent (livraison impossible ou retard de livraison), de sorte que les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient, dans ce cas, à la charge du Client.

Refus de commande

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur peut se réserver le droit de refuser toute commande du Client, s’il a un motif légitime, tel que :

L’indisponibilité du produit.
Le caractère anormal de la demande.
La mauvaise foi de l’acheteur.
L’ordre de la loi.

En outre, une erreur de prix « manifestement dérisoire » ou lorsque le Client est conscient de l’erreur de prix lors de l’achat est une cause de nullité de contrat au profit du Vendeur.

Archivage

L’archivage de la commande, de la facture et de son paiement est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations feront office de preuve de l’existence du contrat.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en euros et hors taxes.

« TVA non applicable - article 293 B du CGI »

Toutes les commandes sont payables uniquement en euros.

Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués, le cas échéant, en supplément avant la validation de la commande.

Les prix de vente des produits affichés sur le Site, peuvent être modifiés, à tout moment, par le Vendeur.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de leur disponibilité à cette date.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Montant du paiement

Le montant total de la commande (frais de port inclus) dû par le Client est indiqué sur le Site au moment de la validation définitive de la commande ainsi que dans le courrier électronique de récapitulatif de commande qui lui sera adressé.

Les produits sont payables comptant, en euros, le jour de la commande effective.

Modes de paiements

Conformément à l’article L221-14 du Code de la Consommation, le Vendeur doit indiquer au Client, clairement et lisiblement les moyens de paiement acceptés sur le Site. Pour régler sa commande, le Client dispose de deux possibilités :

- Par carte bancaire

- Par PayPal.

Paiement par carte bancaire

Le Site n’accepte que les cartes bleues suivantes (CB, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express). Toute autre carte bancaire sera refusée.

Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne, le Site utilise le procédé du cryptage SSL dans toutes les communications effectuées.

Les données bancaires du Client ne sont pas stockées sur le ou les serveurs du Vendeur, et sont ainsi protégées de toute divulgation à un tiers afin d'assurer le caractère confidentiel de la transaction.

Paiement avec PayPal

PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet au Client de payer rapidement ses articles sans partager ses données bancaires avec les sites vendeurs.

Le Client est invité à consulter le site Paypal.com afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Paiement refusé

En cas de rejet de paiement par carte bancaire de la part de la banque du Client, le Vendeur suspendra d’office l’exécution de ladite commande qui sera, de fait, purement et simplement annulée. Le Client en sera également informé par le Vendeur via un courrier électronique.

Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : MODALITES DE LIVRAISON

Lieu de livraison

La zone de livraison du Site couvre la France Métropolitaine (dont Monaco et la Corse). Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l'e-mail récapitulatif qui lui est adressé par le Site. En cas d’erreur (nom et adresse de livraison) par le Client lors de la saisie de sa commande, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit ou du non-respect des délais de livraison, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. <

Choix du mode de livraison

Au moment de sa commande et du choix du transporteur, le Client dispose de plusieurs possibilités :

Par Lettre MAX : délai constaté de 48 à 72 heures.
Par Colissimo : délai constaté de 48 à 72 heures.
Par Colissimo recommandé : délai constaté de 48 à 72 heures.
Par Mondial Relay : délai constaté de 72 à 96 heures.
Par Chronopost : délai constaté 24 heures.

Ces délais s’entendent exclusivement pour la France Métropolitaine et hors week-end et jours fériés.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont indiqués dans les Conditions Générales de Vente, avant la validation de la commande, ainsi que dans le courrier électronique récapitulatif de la commande.

Les frais de livraison pour la France Métropolitaine (hors Corse et Monaco) varient en fonction du mode de livraison et du transporteur, et sont respectivement :

Par Lettre MAX : 1.56 €.
Par Colissimo : 4.95 €.
Par Colissimo recommandé : 6.45 €.
Par Mondial Relay : 4.90 €.
Par Chronopost : 29 €.

Délais de livraison

Le Vendeur doit communiquer au Client un délai dans lequel la livraison devra être effectuée.

À défaut d’information concernant le délai de livraison, le Vendeur devra livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Les délais de livraison indiqués sur le Site varient selon le mode de livraison et selon le transporteur.

En règle générale, les délais annoncés par les transporteurs sont de 24 à 72 heures (France Métropolitaine exclusivement).

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Vendeur s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée, qui ne peut excéder 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Si le Vendeur ne peut respecter le délai précité, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Le Vendeur procédera au remboursement total des sommes versées (prix des produits + frais de livraison) par le Client dans les 14 jours suivant la réception du retour du colis refusé par le Client et dans son état d’origine conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation.

Le retard de livraison ne pourra être imputé à la responsabilité du Vendeur en cas de force majeure ou que la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Problème de livraison du au transporteur

Tous les produits présents sur le Site sont neufs et en parfait état. Malgré tout le soin qu'apporte le Vendeur à la préparation et l'expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits manquants, endommagés ou non-conformes.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur (ou du facteur) l’état du colis et le nombre de colis livrés.

En cas de doute, le Client est tenu de refuser le colis ou de signaler ces incidents au Vendeur.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de "réserves manuscrites et précises", accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande un courrier recommandé avec accusé de réception exposant ; de façon claire et exhaustive, lesdites réclamations.

Le Client devra parallèlement faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Sans cette lettre de réclamation ou si le délai est dépassé, le Vendeur ne pourra procéder à aucun échange ou remboursement conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être prise en charge conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.

À noter que si le transporteur n’a pas laissé la possibilité au Client de vérifier le bon état du colis, le délai mentionné à l’article L133-3 du Code de commerce qui éteint tout action contre le transporteur est porté à 10 jours.

Perte de colis

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, même si celles-ci sont exécutées par d’autres prestataires (transporteurs).

En cas de perte du colis, le Vendeur procédera à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si le colis est retrouvé, il est immédiatement réexpédié au Client, aux frais exclusifs du Vendeur.

Si le colis n'est pas retrouvé, le Vendeur procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de l'information du Vendeur de la perte du colis conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation, sachant que tout retard entraînera une majoration de la somme à restituer conformément à l’article L241-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Toutes les commandes passées sur le Site par le Client sont soumises à la garantie légale de conformité conformément à l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés conformément à l'article 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur doit livrer un produit conforme à la description (caractéristiques, avantages) qu’il en fait sur le Site et à l’usage attendu par l’acheteur.

La garantie légale de conformité s’applique pendant 24 mois à compter de la livraison du bien, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le Client devra renvoyer au Vendeur le produit en respectant la procédure de renvoi décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour soit un échange soit un remboursement.

À noter que le Client n’est pas obligé de renvoyer le produit dans l’emballage d’origine. En revanche, il devra emballer le produit pour qu’il soit autant protégé que dans son emballage d’origine.

Les frais de retour seront obligatoirement à la charge de Vendeur, conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

La garantie légale de conformité s’applique pendant 24 mois à compter de la livraison du bien, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Le Client devra renvoyer au Vendeur le produit en respectant la procédure de renvoi décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour soit un échange soit un remboursement.

Les frais de retour seront obligatoirement à la charge de Vendeur, conformément à l’article L217-11 du Code de la consommation.

Exclusion de garantie

Le client ne pourra se prévaloir de la garantie légale de conformité si :

Le défaut est la conséquence d’une utilisation anormale du produit par le Client.
Le produit à fait l’objet d’une réparation ou d’une modification non autorisée au préalable par le Vendeur.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter des pénalités, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’une commande passée sur le Site.

Produit

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client peut manipuler le produit pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce dernier.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du produit.

Délai

Conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, le délai de 14 jours calendaires commence à partir de la réception du produit par le Client.

Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception par le Client du dernier produit.

Modalités

Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur avant l’expiration du délai légal soit :

Par le formulaire de rétractation fourni par le Vendeur.
En écrivant un courrier en recommandé, dénué d’ambiguïté, à l’adresse : Mr Slini Nordine 40 rue René Binet 89100 Sens
En écrivant un courriel, dénué d’ambiguïté, à l’adresse e-mail suivante : Contact[at]shrimp-delice.fr

Dans ce dernier cas, le Vendeur doit communiquer, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités précitées pèse sur le Client.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client, a au plus tard, 14 jours suivant la communication de sa décision de rétracter, pour renvoyer le produit au Vendeur.

Le Client ne supporte que les frais de renvoi du produit au Vendeur.

À réception de la demande de rétraction du Client, le Vendeur lui fournira les modalités de retour telles que définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur des commandes sur :

Des produits personnalisés.
Des produits sur-mesure.
Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Des produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Des produits d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.
…

Formulaire de rétractation

A l’attention de Mr Slini Nordine 40 rue René Binet 89100 Sens Contact[at]shrimp-delice.fr

Le (date), je vous ai passé une commande par Internet (numéro) et j’en ai pris livraison le (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire ou PayPal) pour la facture (numéro).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom et prénom du Client (Signature du client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

ARTICLE 11 : MODALITÉ DE RETOURS

Les produits commercialisés sur le Site sont fabriqués par de grandes marques réputées pour leur fiabilité.

À ce titre, ils bénéficient d’une garantie légale de conformité de 24 mois et d’une garantie contre les vices cachés.

Hors mise en application de la garantie pour vices cachés, les retours des produits défectueux sont à la charge du Client.

Les produits retournés en port dû ou sans numéro de retour autorisé (RMA) sont systématiquement refusés.

Le produit réparé ou échangé sera retourné au Client au frais du Vendeur.